Conditions Générales de Vente
Mise à jour : 10/03/2026
Article 1 — Identification
Vizion Web
Dylann XAVERO
Micro-entrepreneur
SIRET : 89881637600021
Adresse : 1189 Avenue de Maurin, 34070 Montpellier
Email : contact@vizionweb.fr
Non assujetti à la TVA — Article 293 B du CGI
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vizion Web et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de développement web (sites internet, applications web, SaaS, outils métier).
Article 3 — Prestations proposées
Vizion Web propose les prestations suivantes :
- Développement de sites web (landing pages, sites vitrines, sites sur-mesure)
- Développement d'applications web et SaaS
- Développement d'outils métier sur-mesure
- Maintenance et hébergement (optionnel)
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé.
Article 4 — Devis et commande
4.1 Devis
Tout devis établi par Vizion Web est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
4.2 Acceptation
La signature du devis par le client avec la mention "Bon pour accord" ainsi que le versement de l'acompte valent acceptation des présentes CGV et formation du contrat.
4.3 Modification
Toute modification du périmètre fonctionnel demandée par le client en cours de projet fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA (non applicable — micro-entrepreneur).
5.2 Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, les paiements s'effectuent comme suit :
- 50% d'acompte à la signature du devis
- 50% à la livraison finale
Les paiements s'effectuent par virement bancaire dans un délai de 7 jours à compter de la réception du devis signé.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Vizion Web s'engage à respecter au mieux ces délais, sous réserve de la bonne collaboration du client (fourniture des contenus, validations intermédiaires, retours dans les délais convenus).
Tout retard imputable au client (retard de validation, fourniture tardive de contenus) entraîne un report proportionnel du délai de livraison.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir toutes les informations et contenus nécessaires à la réalisation du projet
- Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus
- Respecter les échéances de paiement
- Disposer des droits d'utilisation sur tous les contenus fournis (textes, images, logos)
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne peut être exercé si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation.
En cas d'acompte versé et d'exécution commencée, le montant correspondant au travail déjà effectué sera retenu.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Pendant le projet
Pendant toute la durée du projet et jusqu'au paiement intégral, Vizion Web reste propriétaire du code source et de tous les éléments développés.
9.2 Après paiement intégral
Une fois le projet intégralement payé, le client devient propriétaire du code source et de tous les éléments développés spécifiquement pour son projet.
9.3 Composants tiers
Les bibliothèques, frameworks et composants open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
Article 10 — Garantie et maintenance
10.1 Garantie post-livraison
Vizion Web garantit la correction des bugs identifiés pendant une période de 30 à 90 jours (selon la prestation) suivant la livraison, sans surcoût.
10.2 Maintenance
Au-delà de la période de garantie, la maintenance et les évolutions font l'objet d'un contrat de maintenance séparé (optionnel).
10.3 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- Les dysfonctionnements résultant d'une modification du code par le client ou un tiers
- Les problèmes liés à l'hébergement (hors contrat de maintenance)
- Les incompatibilités avec de nouveaux navigateurs ou systèmes d'exploitation (hors contrat de maintenance)
Article 11 — Responsabilité
11.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Vizion Web est limitée au montant total du projet tel que défini dans le devis.
11.2 Force majeure
Vizion Web ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (panne serveur, cyber-attaque, catastrophe naturelle, etc.).
Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)
Vizion Web s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont :
- Nom, prénom, adresse, email, téléphone du client
- Informations nécessaires à la facturation
Durée de conservation : 10 ans (obligation légale comptable)
Droits du client : Accès, rectification, suppression, opposition au traitement
Contact : contact@vizionweb.fr
Article 13 — Hébergement (si applicable)
Si Vizion Web fournit l'hébergement dans le cadre d'un contrat de maintenance :
- L'hébergement est assuré par des prestataires tiers (Vercel, Supabase, Railway, etc.)
- Vizion Web s'engage à garantir une disponibilité de 99% (hors maintenance programmée)
- Les sauvegardes sont effectuées quotidiennement avec une rétention de 30 jours
Article 14 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit.
En cas de résiliation pour faute du client, les sommes déjà versées resteront acquises à Vizion Web.
Article 15 — Litiges et loi applicable
15.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
15.3 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Médiateur désigné :
CNPM — Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu
Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu
15.4 Juridiction compétente
En cas d'échec de la résolution amiable ou de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier.
Article 16 — Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.